Récupérer un compte bancaire ou un bien en Australie après un décès : Probate ou Letters of Administration ?

Lorsqu’une personne décédée à l’étranger détenait un compte bancaire, un investissement ou un bien immobilier en Australie, les héritiers doivent souvent obtenir une autorisation de la Supreme Court de l’État où se trouvent les actifs.

En Nouvelle-Galles du Sud (NSW) :

🔹 Probate : lorsque le défunt a laissé un testament valide et qu’un exécuteur y est désigné.

🔹 Letters of Administration : lorsque le défunt est décédé sans testament.

🔹 Letters of Administration with the Will annexed : lorsqu’un testament existe, mais qu’aucun exécuteur ne peut ou ne souhaite agir.

L’autorisation judiciaire permet ensuite au représentant de la succession de récupérer les fonds, régler les dettes et distribuer les actifs. Selon leur valeur, certaines banques peuvent toutefois débloquer de petits montants sans procédure judiciaire.

La difficulté lorsque les héritiers résident hors du NSW

Une personne ayant droit à la succession mais résidant à l’étranger peut, dans certaines circonstances, désigner par Power of Attorney une personne située en NSW pour demander l’administration en son nom. Le grant est alors généralement limité et délivré « for the use and benefit » de la personne représentée. Une procuration générale n’est donc pas toujours suffisante : sa rédaction et son authentification doivent répondre aux exigences de la Cour.

Selon le dossier, la Cour peut également demander :

• la preuve officielle du décès et, si nécessaire, un Affidavit of Death expliquant ou confirmant les circonstances pertinentes ;

• un Affidavit of Foreign Law, généralement établi avec l’assistance d’un juriste du pays concerné, pour expliquer les règles étrangères applicables au testament, à la succession ou à l’identité des héritiers ;

• des traductions certifiées, consentements des autres bénéficiaires et documents d’état civil ;

• la légalisation ou l’apostille de certains documents étrangers.

  
  

Lorsqu’un grant a déjà été obtenu à l’étranger, un reseal peut parfois être demandé en NSW. Dans d’autres cas, une nouvelle demande australienne sera nécessaire.

Recovering an Australian bank account or asset following a death: Probate or Letters of Administration?

Where a person who died overseas held a bank account, investment or property in Australia, the beneficiaries may need a grant from the Supreme Court of the State in which the asset is located.

In New South Wales:

🔹 Probate applies where there is a valid Will and an executor is appointed.

🔹 Letters of Administration apply where the deceased died without a valid Will.

🔹 Letters of Administration with the Will annexed apply where a Will exists but no executor is available or willing to act.

The grant enables the legal personal representative to collect the assets, pay liabilities and distribute the estate.

Where the person entitled to administer the estate lives outside NSW, the Court may grant administration to an attorney located within the jurisdiction under an appropriate Power of Attorney. This is generally a limited grant made for the use and benefit of the overseas person.

International estates may also require evidence of death, an Affidavit of Death, expert evidence regarding the applicable foreign succession law through an Affidavit of Foreign Law, certified translations, consents and authenticated civil-status documents.

Every cross-border estate is different. The correct procedure depends on the Will, the deceased’s domicile, the nature and value of the Australian assets, and whether a foreign grant has already been obtained.