Alerte client – Tous les administrateurs de sociétés sont tenus de demander et d’obtenir un numéro d’identification d’administrateur (Director Identification Number)

Le gouvernement australien a annoncé que les administrateurs de sociétés nommés en vertu de la Corporations Act 2001 (Cth) seront tenus de demander un Director Identification Number (DIN) au plus tard le 30 novembre 2022 (les administrateurs des sociétés autochtones sont soumis à des obligations distinctes et doivent demander leur DIN au plus tard le 30 novembre 2023).

Le régime du DIN permet un suivi efficace des administrateurs et de leur historique au sein des sociétés. Cela contribue à réduire l’utilisation de fausses identités et à lutter contre les pratiques illégales de « phoenixing », qui consistent à transférer ou vider les actifs d’une société dans l’intention de frauder les créanciers.

Dans le cadre de ce régime, les administrateurs (y compris les administrateurs suppléants) doivent demander leur numéro d’identification unique via une plateforme électronique mise à disposition par le Registraire du Commonwealth (Commonwealth Registrar), ou au moyen du formulaire prescrit par celui-ci, avant leur nomination.

La demande de DIN doit être effectuée dans le délai prescrit (28 jours ou tout autre délai fixé par le Registraire).

Des sanctions civiles et pénales seront imposées aux administrateurs qui ne respectent pas leurs obligations relatives au DIN, notamment en cas de :

• non-présentation d’une demande de DIN dans le délai applicable ;

• fourniture de renseignements d’identité faux ou trompeurs au Registraire.
  

Le système de DIN est actuellement en phase de test. Les administrateurs n’ont donc pas besoin de se précipiter pour obtenir leur DIN à ce stade.

Des informations complémentaires seront communiquées ultérieurement.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute clarification ou information supplémentaire.

Jess HuiAssociée principale (Senior Associate)

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