Legalisation de documents pour les juridictions étrangéres
L’Australie fait partie de la Convention de la Haye 1961. Selon cette Convention les documents juridiques peuvent être notariés et légalisés soit par un « notary public » australien avec apostille du Ministère des Affaires étrangères australien (Department of Foreign Affairs & Trade), soit par le représentant consulaire du pays concerné.
Depuis le 1er janvier 2019, le service notariat du consulat général de France à Sydney est définitivement fermé. Il n’est plus en mesure de recevoir les actes notariés.
Pour toute demande concernant une procuration authentique ou un acte notarié en français (ex : procuration authentique pour recevoir une donation en France, contrat de mariage, procuration pour une acquisition avec hypothèque) notre cabinet, en collaboration avec le Department of Foreign Affairs & Trade peut régulariser l’acte authentique requis en français, sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à une traduction en anglais.
Il n’est pas nécessaire de se déplacer en France ou en Nouvelle-Calédonie pour ces services. Nous pouvons dresser un acte notarié à Sydney et envoyer tous les documents originaux au notaire en France.
Nous pouvons également procéder à une légalisation/certification de signature pour un acte sous seing privé (ex : procuration pour vendre ou pour accepter une donation-partage).
Si vous voulez obtenir plus d’information, nos coordonnées sont les suivantes:
+61(02) 9232 8392
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