Mises à jour sur la COVID-19, son impact sur l’emploi et l’immigration, ainsi que sur les réponses évolutives du gouvernement australien.

Le samedi 4 avril 2020, le ministre par intérim de l’Immigration a annoncé plusieurs modifications aux dispositions relatives aux visas temporaires qui seront appliquées pendant la crise de la COVID-19.

Mise à jour : Conditions de visa et nouveau visa disponible

Les visas 457/482 demeurent valides

Les titulaires de visas 457/482 qui ont été mis en disponibilité temporaire (sans être licenciés) ou dont les heures de travail ont été réduites ne seront pas considérés comme étant en violation des conditions de leur visa. Leur visa restera valide et leurs employeurs parrains pourront prolonger leur visa selon les procédures habituelles. Il n’est donc pas nécessaire d’en informer le Département des Affaires Intérieures (Department of Home Affairs – DOHA).

Cela signifie également que même s’ils ne travaillent pas pendant plus de 60 ou 90 jours consécutifs, ils ne contreviendront pas aux conditions de leur visa.

Toutefois, les titulaires de visas 457/482 ne peuvent travailler que pour leur employeur parrain et ne peuvent exercer que les fonctions correspondant à leur plus récente nomination approuvée.

Les titulaires de ces visas qui ont été licenciés en raison du coronavirus doivent quitter l’Australie conformément aux conditions existantes de leur visa s’ils ne parviennent pas à obtenir un nouveau parrain dans le délai prescrit. Cependant, si un titulaire d’un visa de quatre ans est réembauché après la crise, le temps déjà passé en Australie sera pris en compte dans le calcul de l’expérience professionnelle requise pour l’obtention de la résidence permanente.

Étudiants internationaux

Alors que davantage d’Australiens sont recrutés pour travailler dans les supermarchés, les étudiants internationaux employés dans ce secteur seront de nouveau soumis à la limite de 40 heures de travail par quinzaine à compter du 1er mai 2020.

Les étudiants internationaux travaillant dans les soins aux personnes âgées et comme infirmiers ou infirmières continueront de bénéficier d’un assouplissement des limites d’heures afin de soutenir ces secteurs essentiels.

Le gouvernement a annoncé que le DOHA adoptera une approche flexible lorsque la crise de la COVID-19 empêche les étudiants internationaux de respecter les conditions de leur visa, par exemple lorsqu’ils ne peuvent pas assister aux cours.

Titulaires d’un visa Vacances-Travail travaillant dans l’agriculture, la santé ou les soins aux personnes âgées

Tous les titulaires d’un visa Vacances-Travail employés dans les secteurs de l’agriculture, de la santé ou des soins aux personnes âgées pourront prolonger leur visa.

La règle limitant à six mois le travail auprès d’un même employeur ne leur sera pas appliquée.

Les personnes se rendant dans une région australienne devront s’inscrire sur le site du gouvernement australien (Australia.gov.au) et s’isoler pendant 14 jours à leur lieu de résidence actuel.

Création du nouveau visa de sous-classe 408

À compter du 4 avril 2020, un nouveau visa de sous-classe 408 a été instauré afin de permettre à certains titulaires de visas temporaires de demeurer en Australie lorsque leur visa a expiré récemment ou expirera dans les 28 jours suivants.

Bien que le gouvernement australien ait généralement encouragé les titulaires de visas temporaires à retourner dans leur pays d’origine, certaines exceptions permettent désormais à certains d’entre eux de prolonger leur séjour.

Critères d’admissibilité

Le demandeur doit :

• détenir un visa qui expirera dans les 28 jours ou moins ;

• ou avoir détenu un visa ayant expiré depuis 28 jours ou moins ;

et :

• être incapable de demander à nouveau le même visa temporaire ou tout autre visa temporaire, à l’exception du visa de sous-classe 408 ;

• participer à la réponse aux pénuries de main-d’œuvre causées par la pandémie de COVID-19 dans des secteurs tels que l’agriculture, les soins aux personnes âgées ou la santé publique ;

• exercer ou posséder les compétences nécessaires pour accomplir un travail essentiel lié à l’approvisionnement en biens et services indispensables.
  

Restrictions de voyage

Les restrictions de voyage vers l’Australie demeurent en vigueur, sauf pour :

• les conjoints et partenaires de fait (titulaires des visas 309 et 820), sous réserve de démontrer la relation ;

• les tuteurs légaux (selon la définition figurant sur le site du DOHA) ;

• les enfants (titulaires des visas 101, 102 ou 445) ;

• les citoyens néo-zélandais titulaires d’un visa 444, sous réserve de prouver leur résidence en Australie.

Les titulaires d’un Bridging Visa B (BVB) qui se trouvent à l’étranger ne sont pas autorisés à revenir en Australie, sauf s’ils sont membres de la famille immédiate d’un citoyen australien ou d’un résident permanent. Si leur BVB expire alors qu’ils sont à l’étranger, ils devront demander un visa visiteur lorsqu’ils pourront revenir après la crise, puis demander un Bridging Visa A (BVA) une fois en Australie.

Les titulaires de visa présents en Australie qui ne peuvent pas quitter le pays, dont le visa expire prochainement et qui ne satisfont pas aux critères du nouveau visa de sous-classe 408 sont invités par le DOHA à demander un Bridging Visa E (BVE). Si cette option est la seule disponible parce qu’ils sont déjà en situation irrégulière, ils devraient effectivement demander un BVE. Dans les autres cas, ils devraient demander un visa visiteur (sous-classe 600) puis solliciter une dispense de la condition 8101 (interdiction de travailler en Australie) en invoquant des difficultés financières.

Mise à jour : Prestations sociales et Medicare

Les titulaires de visas 457/482 et les étudiants peuvent accéder à leur superannuation, mais pas aux prestations JobKeeper ou JobSeeker

Les titulaires de visas 457/482 pourront retirer jusqu’à 10 000 $ de leur fonds de retraite (superannuation) au cours de l’exercice financier concerné.

Les étudiants internationaux présents en Australie depuis plus de 12 mois et rencontrant des difficultés financières pourront également retirer jusqu’à 10 000 $ de leur superannuation.

Les étudiants présents depuis moins de 12 mois sont censés subvenir eux-mêmes à leurs besoins, conformément à l’engagement pris lors de leur demande de visa.

Les titulaires de visas temporaires, y compris ceux bénéficiant d’un visa Vacances-Travail, n’auront accès ni au programme JobKeeper ni au programme JobSeeker.

Citoyens néo-zélandais

Les citoyens néo-zélandais titulaires d’un visa 444 et arrivés en Australie après 2001 auront accès au programme JobKeeper, mais non au programme JobSeeker.

Ceux qui vivent en Australie depuis au moins dix ans auront également accès aux prestations JobSeeker pendant six mois.

Les titulaires d’un visa SC 444 arrivés avant le 26 février 2001 sont admissibles aux prestations sociales australiennes ainsi qu’au programme JobKeeper.

Ces mesures constituent des exceptions spécifiques par rapport aux autres titulaires de visas temporaires, qui ne peuvent généralement pas bénéficier des programmes JobSeeker ou JobKeeper.

Accès à Medicare

Aucun changement n’a été apporté à l’accès à Medicare. Ainsi, les titulaires de visas temporaires ne peuvent bénéficier de Medicare que dans le cadre des accords de réciprocité conclus entre l’Australie et certains autres pays.

La couverture offerte varie selon les accords. Les pays concernés comprennent notamment :

• le Royaume-Uni ;

• la Suède ;

• les Pays-Bas ;

• la Finlande ;

• la Norvège ;

• Malte ;

• l’Italie ;

• la Belgique ;

• la République d’Irlande ;

• la Nouvelle-Zélande.

Nous vous rappelons que la situation des titulaires de visas et des personnes souhaitant obtenir un visa évolue rapidement en réponse à la crise de la COVID-19. Par conséquent, les mesures réglementaires et politiques adoptées par le gouvernement australien sont également susceptibles d’être modifiées à court préavis.

Nous exerçons dans le domaine du droit de l’immigration depuis 1987 et agissons également comme agents de migration. Nous demeurons disponibles et heureux d’assister les titulaires de visas ainsi que les employeurs durant cette période difficile, comme nous l’avons toujours fait.

Courriel : info@hillmanlawyers.com.au Site Web : https://www.hillmanlawyers.com.au/