Mon extrait de casier judiciaire (police check) mentionne une infraction. Cela risque-t-il de poser un problème lors du traitement de ma demande de visa ?

Migrer vers l’Australie est un processus complexe, et déposer une demande de visa peut souvent être une expérience stressante, éprouvante et chronophage. Le ministère australien de l’Intérieur (Department of Home Affairs) exige une documentation importante afin de démontrer que le demandeur satisfait aux critères d’obtention du visa.

La collecte de ces documents peut prendre beaucoup de temps et, lorsque le demandeur a commis des erreurs dans le passé, celles-ci peuvent engendrer davantage de stress et d’incertitude quant à la marche à suivre.

Chez Hillman & Associates Lawyers, nous représentons régulièrement des clients dont le certificat de police fait état d’infractions, allant d’infractions mineures telles que la conduite en état d’ivresse à des infractions plus graves comme la possession de stupéfiants ou les voies de fait.

Grâce à notre expérience, à une stratégie adaptée et à notre expertise, nous avons obtenu de nombreuses décisions favorables pour des demandeurs de visa malgré l’existence d’antécédents judiciaires.

Pourquoi le Department of Home Affairs exige-t-il un certificat de police ?

Si vous souhaitez obtenir avec succès un visa pour visiter, travailler ou vous installer de façon permanente en Australie, vous devez démontrer au Department of Home Affairs que vous êtes une personne de bonne moralité et que vous satisfaites au critère de moralité (« character test »).

Il est important de noter que ce critère ne s’applique pas seulement lors de la demande de visa, mais également pendant toute la durée de validité de votre visa en Australie.

Vous satisfaites généralement à ce critère lorsque vous présentez un certificat de police ne révélant aucune infraction enregistrée à votre nom. Cela permet au ministère de considérer que, n’ayant aucun antécédent pénal, vous êtes une personne de bonne moralité aux fins de l’immigration australienne.

Que se passe-t-il si je ne satisfais pas au critère de moralité ?

Si le ministre compétent ou l’un de ses délégués soupçonne raisonnablement que vous ne remplissez pas ce critère, il peut refuser votre demande de visa ou annuler votre visa existant.

Dans certains cas, la loi impose même au ministre l’obligation d’annuler un visa, notamment lorsqu’une personne purge en Australie une peine d’emprisonnement à temps plein pour certaines infractions.

Mon certificat de police mentionne une infraction pour conduite en état d’ivresse. Dois-je m’inquiéter ?

Le ministre doit refuser ou annuler un visa lorsqu’un demandeur ne satisfait pas au critère de moralité.

Selon la loi australienne, un demandeur ne satisfait pas à ce critère lorsqu’il :

• possède un casier judiciaire important (« substantial criminal record ») ;

• représente un danger pour la communauté australienne ;

• a été condamné pour une infraction sexuelle impliquant un enfant ;

• fait l’objet d’une évaluation de sécurité défavorable par l’Organisation australienne du renseignement de sécurité (ASIO) ;

• fait l’objet d’une notice Interpol ;

• a commis une infraction alors qu’il était placé en détention liée à l’immigration ;

• est ou a été membre d’une organisation criminelle ;

• est soupçonné d’être impliqué dans le trafic ou la contrebande de personnes ;

• est soupçonné d’avoir commis un génocide, un crime contre l’humanité, un crime de guerre, une infraction liée à l’esclavage ou tout autre crime grave de portée internationale.
  

Qu’est-ce qu’un « casier judiciaire important » ?

Une personne est considérée comme ayant un casier judiciaire important lorsqu’elle a notamment :

• été condamnée à mort, à la réclusion à perpétuité ou à une peine d’emprisonnement de douze mois ou plus ;

• été condamnée en Australie ou à l’étranger pour une infraction sexuelle impliquant un enfant ;

• été déclarée non responsable pénalement pour cause de troubles mentaux et placée dans un établissement psychiatrique ;

• été jugée inapte à comparaître alors que les preuves permettaient un verdict de culpabilité, et avoir été internée dans un établissement psychiatrique.
  

Les infractions comme la conduite en état d’ivresse, l’agression ou la possession de substances interdites empêchent-elles automatiquement l’obtention d’un visa ?

Des infractions telles que la conduite sous l’influence de l’alcool, les voies de fait ou la possession de substances prohibées peuvent être considérées comme présentant un risque pour la communauté australienne.

Le ministre ou son délégué peut donc conclure raisonnablement que le demandeur ne satisfait pas au critère de moralité.

Cependant, malgré l’existence de telles infractions, un demandeur peut toujours être considéré comme une personne de bonne moralité, notamment lorsqu’il bénéficie d’une représentation juridique spécialisée.

Comment Hillman & Associates Lawyers accompagne les personnes ayant des antécédents judiciaires

Hillman & Associates Lawyers a obtenu à de nombreuses reprises des résultats favorables pour des demandeurs dont le certificat de police révélait des infractions telles que :

• la conduite en état d’ivresse ;

• la possession de substances interdites ;

• les agressions et voies de fait ;

• d’autres infractions similaires.

Bien que ces infractions puissent soulever des préoccupations au regard du critère de moralité, notre cabinet travaille étroitement avec ses clients afin de maximiser leurs chances de succès.

Nous aidons notamment les demandeurs à :

• obtenir tous les documents pertinents relatifs à l’infraction ;

• préparer une déclaration détaillée expliquant les circonstances de l’infraction ;

• démontrer les mesures prises depuis lors pour corriger leur comportement et éviter toute récidive.
  

Notre équipe expérimentée en immigration effectue également des recherches juridiques approfondies et prépare des observations écrites destinées au ministre ou à son délégué afin de justifier pourquoi, malgré l’existence de l’infraction, le demandeur devrait être considéré comme une personne de bonne moralité.

Nous pouvons vous aider

Nous comprenons que le processus de visa australien est complexe et qu’il devient encore plus stressant lorsque des erreurs passées risquent de compromettre vos projets futurs.

Chez Hillman & Associates Lawyers, nous travaillons à vos côtés pour surmonter ces difficultés et vous aider à réaliser votre projet de visiter, étudier, travailler ou vous installer durablement en Australie.

Pour en savoir plus sur la manière dont nous pouvons vous accompagner dans votre demande de visa et concernant les exigences relatives au critère de moralité, contactez Hillman & Associates Lawyers.

Ensemble, nous pourrons déterminer la meilleure stratégie à adopter si votre certificat de police fait état d’une infraction.

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